JORF n°277 du 30 novembre 2003

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.