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Arrêté du 28 novembre 2002

autorisant une société à sortir du statut coopératif

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Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 novembre 2002, l'union de coopératives agricoles Union laitière normande (ULN), agréée sous le numéro 513, est autorisée à sortir du statut coopératif.

Arrêté du 28 novembre 2002