JORF n°285 du 7 décembre 2002

Arrêté du 28 novembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :
Mme François (Corinne, Nathalie), épouse Tonnellier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».