Article 21

Il est créé un article 21, dont les deux alinéas sont ainsi rédigés :

« Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres le composant.

Les modifications ne sont mises en vigueur qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce. »