(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
1 version
JORF n°283 du 6 décembre 1997
Historique des versions
Version 1
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.