JORF n°287 du 11 décembre 1997

Arrêté du 28 novembre 1997

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, M. Pottier (Maurice), attaché d'administration centrale, 9e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er décembre 1997, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.