JORF n°281 du 3 décembre 1996

Art. 2. - L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.