JORF n°288 du 11 décembre 1996

Article 2

Article 2

Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.


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Version 1

Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.