Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.
TITRE II
REGIES D'AVANCES
1 version
JORF n°288 du 11 décembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.
TITRE II
REGIES D'AVANCES