JORF n°279 du 1 décembre 1995

Arrêté du 28 novembre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1995, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1995,

portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit,
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

JACQUES TOUBON