Créé le 7 décembre 1980
Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 décembre 1980
En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 1980