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Arrêté du 28 mars 2025

relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection du chef d'un service d'inspection générale

Résumé. Un comité évalue et sélectionne un chef de service d'inspection générale en fonction de son indépendance, impartialité et compétences.

La ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement) ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 (Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique) et 5 (Procédure de nomination des chefs de services d'inspection générale ou de contrôle),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Création d'un comité de sélection pour le chef du service d'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. Un comité évaluera les candidats afin de choisir un chef capable d'exercer son rôle avec indépendance et impartialité.

Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Composition Et Nomination Du Comité De Sélection

Résumé. Le comité est présidé par le Secrétaire Général ou son représentant ; il comprend également : 1) Le Délégué Interministériel à l’Encadrement Supérieur 2) Le Chef Un Service D’inspection Générale 3) Un Conseiller D’État proposé Par Le Vice-Président Du Conseil D’État 4) Le Secrétaire Général Du Ministère De La Culture. Les Membres Des Deux Derniers Sont Nommés Par Arrêté Selon L’article L 325‑17.

Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
2° Le chef d'un service d'inspection générale ;
3° Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Le secrétaire général du ministère de la culture.
Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement).
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Processus de candidature pour le poste de chef d’inspection générale

Résumé. Le service RH publie l’avis de vacance et les candidats envoient CV, lettre et éventuellement avis hiérarchique par voie numérique.

Le service des ressources humaines du ministère de la culture assure la diffusion de l'avis de vacance de l'emploi dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 2022 susvisé (Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique).
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services permettant de déterminer les activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions de chef de service d'inspection générale.
La candidature est adressée à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur du ministère de la culture. Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier composé des éléments prévus aux deux alinéas précédents est transmis par voie numérique.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Entretien & classement des candidats à la direction du service d’inspection

Résumé. Le comité interviewe chaque candidat présélectionné afin d’évaluer son parcours professionnel ainsi que ses qualifications et motivations ; il classifie ensuite les plus méritants en vue de nommer le chef du service d’inspection générale.

Le comité de sélection procède à un entretien avec chacun des candidats qu'il a présélectionnés. Cet entretien vise à permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière.
Le comité établit la liste du ou des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et procède à leur classement suivant leur mérite respectif.
La liste des candidats auditionnés et les avis rendus sont transmis par le président du comité de sélection au ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2025.

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Arrêté du 28 mars 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5