Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour 2023
Résumé En 2023, 9 424 millions d'euros sont dédiés aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 424 millions d'euros pour 2023.
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