Arrêté du 28 mars 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 66 972,4 millions d'euros pour 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2023

Résumé. En 2023, les dépenses d'assurance maladie ne doivent pas dépasser 66 972,4 millions d'euros.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 66 972,4 millions d'euros pour 2023.

Historique des versions

Source : Légifrance