Arrêté du 28 mars 2022

Article 3

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Article 3

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles de tarifs dans le domaine de la santé.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Source : Légifrance