En vigueur depuis le 3 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès en ligne à un texte officiel
Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 permet de consulter un texte officiel en ligne avec ses images.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHHeRYMO0mh4LBfumLg-FKNE=
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