Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la valeur du coefficient pour l'année 2022
Résumé En 2022, le coefficient est fixé à 0,7 %.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2022 à 0,7 %.
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