JORF n°0094 du 21 avril 2017

Article 1

Article 1

Est autorisé au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017, correspondant aux mois de mai, juin, juillet et août 2017.


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Version 1

Est autorisé au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017, correspondant aux mois de mai, juin, juillet et août 2017.