Article 1
Est autorisé au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017, correspondant aux mois de mai, juin, juillet et août 2017.
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JORF n°0094 du 21 avril 2017
Arrêté du 28 mars 2017
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 71-112-1, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 6 mars 2017 ;
Sur la proposition du préfet de la région Guyane en date du 14 mars 2017,
Arrête :
Article 2
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2017.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2017.
Christian Eckert