Arrêté du 28 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement exceptionnel de produits ou prestations non couverts) et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles font l'objet, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication également mentionnée dans ladite annexe.
Ces prises en charge s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement temporaire de certains médicaments

Résumé. Certains médicaments peuvent être remboursés temporairement s'ils sont indispensables pour les patients et qu'il n'existe pas d'alternative.

En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement exceptionnel de produits ou prestations non couverts) et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles font l'objet, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication également mentionnée dans ladite annexe.
Ces prises en charge s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.

Historique des versions

Source : Légifrance