Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.