En vigueur depuis le 12 avril 2013
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Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.