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Arrêté du 28 mars 2013

portant report de crédits

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Modification des crédits budgétaires pour les programmes sociaux et de santé

Résumé. Un arrêté modifie les dépenses de l'État pour des programmes sociaux et de santé en annulant des crédits pour 2012 et en prévoyant des dépenses pour 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2012, soit environ 9 millions en engagements et 40 millions en paiements.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 9 368 383 € en autorisations d'engagement et de 40 471 814 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture des crédits budgétaires pour l'année

Résumé. En 2013, l'État prévoit de dépenser environ 9 millions d'euros en engagements et près de 40 millions en paiements pour certains programmes.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 9 368 383 € en autorisations d'engagement et de 40 471 814 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour les missions sociales et sanitaires

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment l'argent est réparti pour des programmes sociaux et de santé.

Fait le 28 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe