Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrête :
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 10 243 350 448 € en autorisations d'engagement et de 434 315 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 10 243 350 448 € en autorisations d'engagement et de 434 315 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2013.
Pierre Moscovici