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Arrêté du 28 mars 2013

portant report de crédits

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Annulation et redistribution de crédits budgétaires

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires de plus de 21 millions d'euros pour l'année 2012 et prévoit des dépenses similaires pour 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrête :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2012, soit plus de 21 millions d'euros en engagements et paiements.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 21 140 121 € en autorisations d'engagement et de 21 639 202 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2013

Résumé. En 2013, l'État prévoit de dépenser environ 21 millions d'euros pour différents programmes.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 21 140 121 € en autorisations d'engagement et de 21 639 202 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détail des crédits budgétaires

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 explique comment l'argent est distribué et supprimé pour différents projets économiques.

Fait le 28 mars 2013.

Pierre Moscovici

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe