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Arrêté du 28 mars 2013

portant report de crédits

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Arrêté du 28 mars 2013 sur les dépenses de l'État

Résumé. L'État annonce ses dépenses pour 2013, après avoir annulé des crédits en 2012.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires en 2012

Résumé. En 2012, des crédits budgétaires ont été annulés pour un montant total de plus d'un milliard d'euros.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 1 041 589 817 € en autorisations d'engagement et de 28 256 555 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture des crédits budgétaires pour 2013

Résumé. En 2013, l'État prévoit de dépenser environ 1 milliard d'euros pour différents programmes.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 1 041 589 817 € en autorisations d'engagement et de 28 256 555 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Budget du ministère de la Justice en 2013

Résumé. Les montants alloués pour les programmes du ministère de la Justice en 2013 sont détaillés.

Fait le 28 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe