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Arrêté du 28 mars 2013

portant report de crédits

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Modification des crédits budgétaires pour les actions extérieures

Résumé. En 2013, l'État ajoute près de 4 millions d'euros pour financer des programmes spécifiques.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires en 2012

Résumé. En 2012, des crédits budgétaires de près de 4 millions d'euros ont été annulés pour certains programmes du budget général.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 4 077 633 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2013

Résumé. En 2013, l'État ouvre des crédits de 4,07 millions d'euros pour financer des programmes spécifiques.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 4 077 633 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits pour l'action extérieure

Résumé. Un arrêté modifie les crédits pour les actions extérieures de la France, en ajoutant ou supprimant des fonds pour différentes missions.

Fait le 28 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe