Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrête :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 71 700 865 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 71 700 865 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Pensions
71 700 865
71 700 865
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
32 001 942
32 001 942
Dont titre 2
32 001 942
32 001 942
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
39 698 923
39 698 923
Dont titre 2
0
0
Totaux
71 700 865
71 700 865
Dont titre 2
32 001 942
32 001 942
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Pensions
71 700 865
71 700 865
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
32 001 942
32 001 942
Dont titre 2
32 001 942
32 001 942
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
39 698 923
39 698 923
Dont titre 2
0
0
Totaux
71 700 865
71 700 865
Dont titre 2
32 001 942
32 001 942