Article 1
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 4 786 951 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°0076 du 30 mars 2008
Arrêté du 28 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 786 951 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
4 786 951
4 786 951
Protection judiciaire de la jeunesse
182
471 571
471 571
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
3 861 140
3 861 140
Justice judiciaire
166
335 798
335 798
Administration pénitentiaire
107
118 442
118 442
Totaux
4 786 951
4 786 951
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
4 786 951
4 786 951
Justice judiciaire
166
335 798
335 798
Administration pénitentiaire
107
118 442
118 442
Protection judiciaire de la jeunesse
182
471 571
471 571
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
3 861 140
3 861 140
Totaux
4 786 951
4 786 951
Dont titre 2.