Arrêté du 28 mars 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 octobre 1992

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de validité des agréments préalables

Résumé. La durée de validité des agréments préalables est désormais fixée à trois ans maximum, renouvelable par tacite reconduction, et ne peut être inférieure à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 octobre 1992Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 2 octobre 1992
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance