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Arrêté du 28 mars 2007

Article 12

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Article 12

Commission de dégustation :

1. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'

article 13 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Application du décret sur la pomme de terre primeur du Roussillon

)

Art. 13

Application du décret sur la pomme de terre primeur du Roussillon

Un décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de faire appliquer les règles sur la pomme de terre primeur du Roussillon.

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " sont notamment choisis parmi les familles de producteurs et d'expéditeurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée chaque année.

Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.

2. Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres, dont une majorité de producteurs.

Le nombre d'échantillons soumis à la dégustation est au minimum de trois par commission de dégustation.

Les dégustateurs remplissent une fiche individuelle de dégustation.

3. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :

favorable ;

défavorable, en indiquant le motif.

4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dégustation pour le label "Figue de Solliès"

Résumé. Un groupe de dégustateurs, majoritairement des producteurs, goûte des figues pour décider si elles méritent le label "Figue de Solliès".

Commission de dégustation :

1. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Application du décret sur la pomme de terre primeur du Roussillon) relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " sont notamment choisis parmi les familles de producteurs et d'expéditeurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée chaque année.

Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.

2. Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres, dont une majorité de producteurs.

Le nombre d'échantillons soumis à la dégustation est au minimum de trois par commission de dégustation.

Les dégustateurs remplissent une fiche individuelle de dégustation.

3. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :

  • favorable ;
  • défavorable, en indiquant le motif.

4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 13

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance