Est annulé sur 2005 un crédit de 41 974 620 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 mars 2006
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrêtent :
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 6 528 191 EUR en autorisations d'engagement et de 41 974 620 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Arrêté du 28 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3