En vigueur depuis le 7 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans les cabinets de géomètres-experts
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2005, relatif à la transposition de l'accord UNAPL du 5 janvier 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.