Article précédent

Article suivant

ARRETE du 28 mars 2006

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :

l'avenant du 26 novembre 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant du 25 novembre 2005, relatif à l'institution d'un compte épargne temps, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant du 25 novembre 2005, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/19 et 2005/51, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nouveaux avenants pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs, concernant la prévoyance, le compte épargne temps et les heures supplémentaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :

  • l'avenant du 26 novembre 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant du 25 novembre 2005, relatif à l'institution d'un compte épargne temps, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant du 25 novembre 2005, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/19 et 2005/51, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2006

Source : Légifrance