Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.