JORF n°91 du 18 avril 2001

Art. 2. - L'article 51 de l'instruction du 15 juillet 1947 susvisée est modifié comme suit :

« Banque ouverte. - Les mises des pontes ne peuvent à la banque ouverte être limitées à une somme inférieure, pour chaque tableau, à mille fois la mise minimum fixée par le cercle, celle-ci étant au moins égale à 10 centimes d'euro. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 51 de l'instruction du 15 juillet 1947 susvisée est modifié comme suit :

« Banque ouverte. - Les mises des pontes ne peuvent à la banque ouverte être limitées à une somme inférieure, pour chaque tableau, à mille fois la mise minimum fixée par le cercle, celle-ci étant au moins égale à 10 centimes d'euro. »