JORF n°83 du 7 avril 2000

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis le territoire des Terres australes et antarctiques françaises est exercé, à compter du 1er avril 2000, par le trésorier-payeur général de la Réunion.


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Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis le territoire des Terres australes et antarctiques françaises est exercé, à compter du 1er avril 2000, par le trésorier-payeur général de la Réunion.