Arrêté du 28 mars 1997

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La levée de l'arrêté de mise sous surveillance d'un cheptel intervient :

1° En cas de non-confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé concerné : lors de la notification à l'éleveur par le directeur des services vétérinaires du résultat favorable de l'analyse ;

2° En cas de confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé concerné : après élimination dans l'abattoir désigné du dernier animal marqué du cheptel. Un suivi sanitaire technique approfondi du cheptel est par ailleurs maintenu sous le contrôle du vétérinaire de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 mars 2002

Créé le 17 avril 1997 · Abrogé le 20 mars 2002

La levée de l'arrêté de mise sous surveillance d'un cheptel intervient :

1° En cas de non-confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé concerné : lors de la notification à l'éleveur par le directeur des services vétérinaires du résultat favorable de l'analyse ;

2° En cas de confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé concerné : après élimination dans l'abattoir désigné du dernier animal marqué du cheptel. Un suivi sanitaire technique approfondi du cheptel est par ailleurs maintenu sous le contrôle du vétérinaire de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mars 2002

En vigueur du jeudi 17 avril 1997 au mardi 19 mars 2002

Source : Légifrance