Arrêté du 28 mars 1997

Article 11

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Article 11

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 mars 2002

Créé le 17 avril 1997 · Abrogé le 20 mars 2002

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mars 2002

En vigueur du jeudi 17 avril 1997 au mardi 19 mars 2002

Source : Légifrance