Abrogé24 juillet 1997
Créé le 31 mars 1996
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 juillet 1997
En vigueur du dimanche 31 mars 1996 au mercredi 23 juillet 1997
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.