Abrogé24 juillet 1997
Créé le 31 mars 1996
L'arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 28 mars 1996
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-07-06
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 juillet 1997
En vigueur du dimanche 31 mars 1996 au mercredi 23 juillet 1997
L'arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.