Arrêté du 28 mars 1996

Article 2

Abrogé24 juillet 1997

Créé le 31 mars 1996

Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
  • du ministre de la défense ;
  • du ministre des affaires étrangères ;
  • du ministre de l'économie et des finances ;
  • du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
  • du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
  • du ministre délégué à la coopération ;
  • du ministre délégué aux affaires européennes ;
  • du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
  • du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
  • du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 juillet 1997

En vigueur du dimanche 31 mars 1996 au mercredi 23 juillet 1997

Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :

du ministre de la défense ;

du ministre des affaires étrangères ;

du ministre de l'économie et des finances ;

du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;

du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;

du ministre délégué à la coopération ;

du ministre délégué aux affaires européennes ;

du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;

du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;

du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.