Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la décision de la Commission du 24 novembre 1995 autorisant les Etats membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas ;

Vu les articles 342 à 364 du code rural, et notamment son article 352 ;

Vu la loi n° 525 du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasites à usage agricole et des produits assimilés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUÉRIN.