Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogique applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement,

d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,

Arrêtent :

L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ADJONCTION D'UN 3EME PARAG. AINSI REDIGE:

LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LESDITES ORGANISATIONS S'EFFECTUE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,AVEC APPLICATION DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE,AU VU DES RESULTATS OBTENUS AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS PRESENTS DANS LES ECOLES,ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE.

APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 95586 DU 05-05-1995.

Fait à Paris, le 28 mars 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. Roussely

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires générales, internationales et de la coopération :

Le chef de service,

S. Duhamel