Arrêté du 28 mars 1996

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997. Les entreprises d'assurance, les institutions, les mutuelles et les caisses autonomes mutualistes peuvent répartir sur cinq ans au plus les effets sur le provisionnement de l'usage des lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité prévus aux articles 1er,

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et

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du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997. Les entreprises d'assurance, les institutions, les mutuelles et les caisses autonomes mutualistes peuvent répartir sur cinq ans au plus les effets sur le provisionnement de l'usage des lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-03-28 art. 1, art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance