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Arrêté du 28 mars 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,

Vu l'article 29 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves;

Vu l'arrêté du 29 avril 1993 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels d'accès à certains corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,

Arrêtent:

Art. 1er. - Est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne.

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Art. 2. - Le nombre total de postes offerts au concours visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à un.
Branche d'activité: Maintenance, conduite et utilisation des équipements;
spécialité: Imprimerie, photographie.

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Art. 3. - Le programme des épreuves du concours est Industries graphiques impression.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est de deux heures et demie.

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Art. 4. - La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 avril 1995.
La date de l'épreuve écrite, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

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Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 mars 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO

Arrêté du 28 mars 1995