Créé le 31 mars 1995
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 28 mars 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.