JORF n°95 du 23 avril 1994

Arrêté du 28 mars 1994

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
considérant que les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX, ont fait paraître un document publicitaire en faveur d'un appareil Hypnomatic, revendiquant les actions suivantes: << maigrir, arrêter de fumer sans grossir... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX, les termes cités ci-dessus est interdite pour un appareil Hypnomatic.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.