Arrêté du 28 mars 1994

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas au traitement mis en place.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 1994

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