En vigueur depuis le 7 avril 1991
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
Arrêté du 28 mars 1991
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'
article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 avril 1991
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
En vigueur depuis le dimanche 7 avril 1991
Source : Légifrance