Arrêté du 28 mars 1991

Article 2

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Article 2

Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'

article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé

.

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 1991

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